Un jugement décisif pour l’indemnisation des victimes de faute inexcusable
France - Liaisons sociales - Santé - Social
Passés quasi inaperçus, deux arrêts prononcés par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ouvrent des perspectives d’indemnisation largement améliorées pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles suite à la faute inexcusable de l’employeur. En stipulant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour met un terme à près de quinze ans d’impasse juridique.
A leur corps défendant, les anciens mineurs du bassin houiller de Lorraine auront beaucoup contribué à faire évoluer le droit social.
